La réglementation du portage salarial
Le portage salarial en France est principalement réglementé par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail. Cette loi a établi les bases légales du portage salarial en définissant les droits et les devoirs des trois parties impliquées : le travailleur indépendant, l'entreprise de portage salarial, et le client.
Convention collective du portage salarial : cette convention spécifique au portage salarial (IDCC 3219) établit les règles concernant les salaires, les avantages sociaux, les droits et les devoirs des salariés portés, ainsi que les garanties minimales pour les travailleurs indépendants.
Les documents contractuels
En tant que salarié porté, vous bénéficiez bien entendu du statut de salarié. Votre contrat avec l'entreprise de portage salarial peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il doit préciser à chaque fois qu'il s'agit d'un « contrat de travail en portage salarial ».
Plusieurs documents formalisent les relations entre les différentes parties impliquées, à savoir le travailleur indépendant (ou consultant), l'entreprise de portage salarial, et le client. Il est essentiel que tous ces documents contractuels soient soigneusement rédigés, compris, et signés par les parties concernées pour garantir une relation de travail transparente et conforme à la réglementation en vigueur.
Le contrat de travail
La convention de portage salarial
Le contrat de travail
La mutuelle santé collective
- L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
- L'entreprise choisit librement l'assureur, auprès de qui elle négocie le contrat d'assurance.
- L'employeur transmet un bulletin d'adhésion au salarié qui n'a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d'affiliation à la complémentaire santé.
- La couverture des ayants droit du salarié n'est pas obligatoire, mais l'employeur peut décider de les couvrir aussi.
La mutuelle santé collective obligatoire doit remplir les conditions suivantes :
- La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié).
- Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum).
- Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
Lorsque le contrat de travail est suspendu, la couverture est maintenue en cas d'indemnisation (par exemple, arrêt maladie) mais n'est pas obligatoire en cas de suspension non indemnisée (par exemple, congé parental).
En cas de licenciement sans faute grave, la couverture est maintenue pour une durée équivalente à la période d'indemnisation du chômage, jusqu'à 12 mois.
